Environ 80 %. C'est la part des recommandations des juridictions financières — Cour des comptes et chambres régionales — qui sont mises en œuvre, totalement ou partiellement. Le taux est stable depuis 2018. La Cour suit environ 400 recommandations par an, les chambres régionales environ 2 000.
Je suis parti d'une conviction : les rapports sont produits, personne ne les lit, l'argent s'évapore. Le premier chiffre que j'ai trouvé démolit la première moitié de la phrase.
On lit les rapports. On les applique. Et les résultats ne bougent pas. C'est un problème d'une tout autre nature, et il n'a pas de coupable identifiable — ce qui est précisément ce qui le rend difficile.
Ce que ce chiffre élimine
L'hypothèse de la négligence tombe. Si huit recommandations sur dix sont suivies d'effet, on ne peut plus dire que les décideurs ignorent ce qu'on leur écrit. L'information circule, elle est reçue, elle est traduite en actes administratifs.
Reste à comprendre pourquoi ça ne produit rien de visible. Deux dispositifs français permettent de le voir en détail, parce qu'ils ont été évalués sérieusement, et que les évaluations sont publiques.
Le CICE : 180 000 euros par emploi
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a coûté environ 18 milliards d'euros par an en régime de croisière (2016).
Son évaluation par France Stratégie donne, sur le volet micro-économétrique, environ 100 000 emplois créés ou sauvegardés entre 2013 et 2016. Le calcul est immédiat :
18 000 000 000 ÷ 100 000 = 180 000 € par emploi et par an.
Et le détail est pire que la moyenne. L'effet est concentré sur le quart des entreprises les plus aidées, qui ne représente qu'un huitième des salariés — et il n'y a « rien de significatif » ailleurs. Autrement dit : sept huitièmes des salariés couverts par le dispositif ne bénéficient d'aucun effet mesurable sur l'emploi.
Cette évaluation est publique. Elle n'a été contestée par personne. Et en 2019, le CICE a été transformé en baisse pérenne de cotisations — c'est-à-dire rendu permanent.
France Stratégie a évalué cette transformation aussi. Verdict : les travaux de l'IPP et de l'OFCE « ne permettent pas, sur la seule année 2019, d'identifier un effet significativement différent des baisses de cotisations ». Les chercheurs ont regardé l'emploi, la trésorerie, l'investissement, la valeur ajoutée, les ventes et les exportations. Aucun effet significatif identifié.
Ce n'est pas un rapport ignoré. C'est un rapport lu, publié, non contesté, et sans effet sur la décision.
Le CIR : le paragraphe qui mesure et le paragraphe qui conclut
Le crédit d'impôt recherche est passé de 4,45 milliards d'euros en 2008 à 6,14 milliards en 2015, puis 6,5 milliards prévus en 2020. Plus de 22 500 entreprises le déclaraient en 2015.
Voici ce que dit l'évaluation, telle que rapportée par le Sénat, sur la base des travaux de la Commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation : les entreprises qui bénéficiaient déjà du CIR avant la réforme de 2008 ont augmenté leurs dépenses de R&D d'un montant « égal ou légèrement supérieur » à l'aide fiscale reçue.
Traduction : pour un euro d'argent public, environ un euro de recherche supplémentaire. Un effet de levier proche de 1 — c'est-à-dire à peine mieux qu'un transfert. Ce n'est pas nul, mais ce n'est pas non plus ce qu'on attend d'un dispositif incitatif.
Et voici la conclusion politique, dans le même document : le CIR « constitue un soutien absolument déterminant pour l'innovation » et doit être préservé.
Le paragraphe qui mesure et le paragraphe qui conclut ne disent pas la même chose, et ils sont sur la même page. Ce n'est pas un mensonge — c'est que la conclusion ne dérive pas de la mesure. Elle vient d'ailleurs.
Où est réellement le défaut
Mets les trois faits ensemble et le mécanisme apparaît.
| Ce qui est recommandé | Par qui | Suivi | Sur quoi ça porte |
|---|---|---|---|
| Recommandations des juridictions financières | Cour des comptes, CRC | ~80 % | Procédures, gestion, contrôle interne |
| Évaluations de dispositifs | France Stratégie, CNEPI | Publiées, non contestées | Efficacité d'une politique |
| La décision de garder ou supprimer | Gouvernement, Parlement | — | Personne n'a d'autorité dessus |
La Cour des comptes recommande. Elle ne décide pas. C'est son statut, pas un défaut de caractère : elle contrôle l'emploi des fonds, elle n'arbitre pas l'opportunité d'une politique. Les évaluateurs mesurent. Ils ne décident pas non plus.
Il en résulte une architecture où l'organe qui sait n'a pas le pouvoir, et où l'organe qui décide n'est tenu par aucune mesure. Un dispositif à 18 milliards peut être évalué à 180 000 euros l'emploi et devenir permanent trois ans plus tard, sans que personne n'ait enfreint quoi que ce soit.
C'est exactement le mécanisme que je décrivais dans argent public : personne ne le vole, personne ne le contrôle, mais un cran plus haut : ici, le contrôle existe et fonctionne. Il ne porte simplement pas sur ce qui coûte cher.
La poche où le taux s'effondre
Le chiffre de 80 % est une moyenne, et il faut regarder ce qu'elle cache.
Sur la commande publique, la Cour a examiné 191 recommandations : plus de la moitié sont classées non mises en œuvre. Le rapport l'explique par la difficulté à faire évoluer les processus internes et à restructurer les relations avec les prestataires.
Autrement dit, le taux de suivi s'effondre exactement là où la recommandation coûte quelque chose à quelqu'un. Là où elle demande une écriture, un tableau, une procédure, elle passe. Là où elle demande de renégocier un contrat, elle ne passe pas.
Ça ressemble beaucoup à la farine du boulanger : le geste conforme est celui qui ne coûte rien à celui qui l'accomplit.
Ce qui se passe pendant que la Cour recommande
Regarde maintenant ce qui arrive au même objet — la commande publique — de l'autre côté.
Le 10 décembre 2025, un « méga-décret de simplification » est présenté. Il pérennise à 100 000 euros le seuil de dispense de procédure pour les travaux et relève celui des fournitures de 40 000 à 60 000 euros. En dessous de ces montants, une collectivité peut contracter de gré à gré, sans publicité ni mise en concurrence.
Transparency International France a compté : c'est la onzième hausse de seuils depuis 2008.
Et l'association a fait le travail que je n'aurais pas su faire seul — identifier qui a demandé quoi, en croisant trois sources : le répertoire des représentants d'intérêts de la HATVP, les comptes rendus d'auditions d'une commission d'enquête du Sénat, et les contributions à une consultation publique du ministère de l'Économie, obtenues après neuf mois de demande d'accès aux documents administratifs.
Trois familles d'acteurs apparaissent : des associations d'élus locaux (Assemblée des départements de France, France Urbaine, Association des maires ruraux, Régions de France), des organismes parapublics (Union sociale pour l'habitat, RATP, RTE, fédération des entreprises publiques locales), et des fédérations professionnelles du bâtiment et de l'ingénierie (Fédération nationale des travaux publics, Fédération française du bâtiment, Syntec Ingénierie, syndicat national de l'architecture). Pour la seule année 2024, ces derniers déclarent entre 2 et 2,6 millions d'euros de lobbying et 20 lobbyistes.
Deux détails comptent plus que les montants. Les associations d'élus locaux sont exemptées de déclaration au répertoire de la HATVP : une partie de cette activité est donc légalement invisible. Et il a fallu neuf mois de procédure à une association pour obtenir des documents issus d'une consultation publique.
Ce n'est pas un complot, et il ne faut pas l'écrire comme tel. C'est légal, en partie déclaré, et défendu par des gens dont les motifs se comprennent : un maire rural qui n'a pas de service juridique préfère acheter sans monter un appel d'offres, et il a de bonnes raisons.
Mais mets les deux séries côte à côte. Sur la commande publique : plus de la moitié des recommandations de la Cour non mises en œuvre — et onze relèvements de seuils en dix-sept ans, obtenus par des acteurs organisés, financés et permanents.
Voilà ce qui manquait à mon explication précédente. La lucidité n'a pas de conséquence, mais pas parce que personne ne pousse : de l'autre côté de la balance il y a quelqu'un, et de ce côté-ci il n'y a personne. La Cour des comptes n'a pas de lobby.
Un ordre de grandeur pour finir : Regards Citoyens, avec Transparency International France, a extrait des seuls comptes rendus publics de l'Assemblée plus de 15 000 noms de personnes auditionnées par des députés en amont de leur travail législatif. Ce n'est pas une fuite, ce n'est pas une révélation : c'est ce qui est déjà écrit, que personne n'avait pris la peine de compter.
Ce que le mot « médiocrité » rate
J'ai commencé cette série en écrivant que des centaines de milliards s'évaporaient par médiocrité politique. Je maintiens l'ordre de grandeur — 18 milliards par an pour le seul CICE, 6,5 pour le CIR, 211 milliards d'aides publiques aux entreprises selon la commission d'enquête sénatoriale de 2025. Mais je retire le mot.
Non par prudence. Parce que « médiocrité » désigne des personnes, et qu'un problème désigné sur des personnes est un problème qu'on ne peut pas réparer : tu remplaces les gens, l'architecture reste, et le dispositif suivant sera évalué de la même façon et maintenu pareillement.
C'est la même erreur d'inférence que dans tu observes juste, tu conclus faux. L'observation est correcte : l'argent part, les évaluations sont mauvaises, rien ne change. L'inférence est fausse : ce n'est pas que les gens soient mauvais, c'est que rien dans le dispositif institutionnel ne fait dépendre la décision de la mesure.
Et cette différence est opératoire. Si le problème est la qualité des personnes, la solution est électorale et elle a été essayée. Si le problème est qu'aucune évaluation négative n'emporte de conséquence automatique, alors la réforme est identifiable : une clause d'extinction sur les dispositifs fiscaux, avec reconduction conditionnée à une évaluation positive. Ce n'est pas une idée neuve, elle existe sous le nom de sunset clause, et la France l'applique peu.
Mais attention à ce que je viens de faire. En remplaçant « médiocrité » par « architecture », je viens de retirer la responsabilité à tout le monde. Et ça, c'est faux.
L'architecture n'a pas poussé toute seule
Chacune des pièces que je viens de décrire a été décidée. Le CICE a été créé en 2013, il a été rendu permanent en 2019, le CIR a été réformé en 2008. Ce ne sont pas des phénomènes météorologiques : ce sont des lois, votées, par des majorités successives et d'orientations différentes, sur plusieurs décennies.
Et le moment de 2019 est le plus net. L'évaluation était publiée. Elle disait 180 000 euros par emploi, effet concentré sur un huitième des salariés, rien de significatif ailleurs. Personne n'a été contraint de rendre le dispositif permanent. Le contraire était possible, disponible, documenté, et il n'a pas été choisi.
Donc les deux propositions tiennent ensemble, et il faut les tenir ensemble :
- L'architecture explique pourquoi la lucidité n'a pas de conséquence. Elle n'oblige personne à décider mal.
- Ceux qui ont décidé restent responsables de leur décision. Le fait qu'aucune règle ne les y contraigne rend leur choix plus imputable, pas moins : quand rien ne t'oblige, ce que tu fais est entièrement à toi.
Ce n'est pas une contradiction avec ce qui précède. C'est ce qui manquait pour que la thèse soit complète. Un système qui n'impose rien laisse la totalité de la décision à ceux qui décident.
Le seul critère qui vaille, et il est mesuré
Reste à savoir comment on juge. Pas « bon » ou « mauvais » politique — ces mots ne désignent qu'une appartenance, et personne ne s'accorde dessus. Un critère de résultat : est-ce que le pays devient plus juste, et est-ce que le niveau de vie progresse ?
C'est mesuré, et l'Insee publie les deux. Pour 2024 :
| Indicateur | Valeur 2024 | Repère |
|---|---|---|
| Niveau de vie médian | 2 228 €/mois | +1,8 % en euros constants |
| Taux de pauvreté | 15,4 % | 9,8 millions de personnes — au plus haut depuis 1996 |
| Indice de Gini | 0,302 | le plus élevé depuis 1996 |
| Rapport entre les 20 % les plus aisés et les 20 % les plus modestes | 4,6 | plus haut niveau depuis le début de la série, en 1996 |
| Enfants sous le seuil de pauvreté | 22,4 % | — |
Lis le tableau dans le bon sens, parce qu'il ne dit pas ce qu'on lui fait dire des deux côtés.
Le niveau de vie progresse. Le médian gagne 1,8 % en euros constants sur un an, porté par la revalorisation des pensions et des salaires au-dessus de l'inflation. Ceux qui disent que tout s'effondre ont tort sur ce point précis.
Et l'écart n'a jamais été aussi grand depuis qu'on le mesure. Trois indicateurs distincts — pauvreté, Gini, rapport interquintile — atteignent simultanément leur record de la série ouverte en 1996. Ce n'est pas un artefact d'un seul chiffre.
Ajoute le patrimoine, et la photographie est complète : d'après Landais, Piketty et Saez, les 50 % des Français les moins dotés détiennent 4 % du patrimoine total, quand les 10 % du haut en détiennent 62 %.
Sur le double critère — plus juste et en progression — la France passe la seconde épreuve et échoue à la première, au record. Ce n'est pas une opinion sur une classe politique. C'est ce que produisent les décisions prises, telles que l'institut statistique de l'État les mesure.
Points faibles : huit objections
Un. « Totalement ou partiellement » est un seul sac. Le taux de 80 % additionne les recommandations pleinement appliquées et celles qui le sont à moitié. Une recommandation « partiellement mise en œuvre » peut vouloir dire beaucoup ou presque rien. Je m'appuie sur un chiffre dont la définition est généreuse.
Deux. Le chiffre de 80 % que j'ai pu vérifier date de 2022. La Cour publie ce suivi chaque année, et les éditions récentes ne m'ont pas été accessibles. Le taux est décrit comme stable depuis 2018 — mais je décris 2026 avec une donnée de 2022, et je préfère l'écrire que le masquer.
Trois. 180 000 € par emploi est un calcul, pas une donnée. Je divise un coût annuel par un nombre d'emplois estimé sur quatre ans, ce qui n'est pas rigoureux : le stock d'emplois et le flux de dépense n'ont pas la même temporalité. L'ordre de grandeur tient, la précision non. Et l'évaluation macro de l'OFCE donne des chiffres bien plus favorables — jusqu'à 400 000 emplois en tenant compte des effets de bouclage — ce qui diviserait le coût unitaire par quatre.
Quatre. Les rapporteurs du CIR ne sont pas déraisonnables. Un effet de levier de 1 sur la R&D privée ne mesure pas les externalités : maintenir des chercheurs en France, éviter des délocalisations de centres de recherche, entretenir un écosystème. Ces effets sont réels et mal capturés par l'indicateur. Je présente leur conclusion comme un écart à la mesure ; on peut aussi la lire comme la prise en compte de ce que la mesure ne voit pas.
Cinq. La clause d'extinction n'est pas une solution testée. Je la propose comme si elle réglait le problème. Elle déplace surtout la difficulté vers la question de savoir qui définit le critère d'évaluation positive — et cette question-là est aussi politique que la précédente.
Six. « Détricotage » est un mot de camp, pas un constat. Relever un seuil de dispense peut se défendre : monter un appel d'offres pour 45 000 euros de fournitures coûte du temps et de l'argent à une commune qui n'a pas de juriste, et ce coût est réel. Je présente onze hausses comme un affaiblissement ; on peut les lire comme onze simplifications justifiées. Ce que je peux affirmer sans trancher, c'est qu'aucune de ces onze hausses n'a été précédée d'une évaluation publique de ce qu'elle coûte en concurrence perdue.
Sept. Transparency International France est une partie prenante. C'est une association de plaidoyer, pas un observateur neutre : son décompte est vérifiable, son cadrage est engagé. Je m'appuie sur ses chiffres parce qu'ils sont sourcés et reproductibles — répertoire HATVP, comptes rendus du Sénat, documents administratifs — mais un lecteur a le droit de tenir le mot « lobbys » pour un choix militant.
Huit, et c'est la plus sérieuse. Je ne peux pas prouver le lien entre les décisions et les records. Le taux de pauvreté et l'indice de Gini dépendent de la démographie, de la structure des ménages, des chocs mondiaux, du marché du travail, du prix de l'énergie — pas seulement de la fiscalité. Attribuer trois records simultanés à des choix budgétaires est une inférence, pas une démonstration. Ce que je peux établir, c'est la simultanéité : ces politiques ont été maintenues pendant que ces indicateurs atteignaient leurs records. Pas que les premières ont causé les seconds.
Le vrai arbitrage
La réponse à « jusqu'à quand la France attendra-t-elle une étude lucide » est : elle ne l'attend pas, elle en produit chaque année, et elle en applique 80 %.
La question suivante est meilleure : pourquoi une étude lucide ne change-t-elle rien ? Et la réponse tient en une phrase institutionnelle, pas en un jugement moral. En France, l'organe qui mesure n'a aucune autorité sur celui qui décide, et aucune évaluation négative n'entraîne mécaniquement quoi que ce soit. Un dispositif à 18 milliards d'euros évalué à 180 000 euros l'emploi a été rendu permanent, régulièrement, légalement, sans qu'aucune règle ne soit enfreinte.
C'est un système où être lucide n'a pas de conséquence, et où ne pas l'être n'en a pas non plus. Tant que les deux coûtent le même prix, il n'y a aucune raison mécanique de préférer la première.
Mais un système ne signe pas de lois. Des gens élus les ont votées, pendant des décennies, en sachant ce que disaient les évaluations, et sans y être contraints. Le fait que rien ne les oblige ne les excuse pas : ça les désigne. Quand aucune règle ne te force, ce que tu choisis est intégralement à toi.
Et il faut dire pourquoi ça presse. Ce qui s'use, quand un échec mesuré n'entraîne rien, ce n'est pas la confiance dans tel ou tel responsable — c'est la confiance dans la mesure elle-même. Si un rapport n'a jamais de conséquence, plus personne n'a de raison d'en attendre une, ni d'en écrire. À ce moment-là, il ne reste plus qu'un levier disponible pour ceux qui veulent que quelque chose change : tout casser. C'est un levier qui casse aussi ce qui fonctionnait, et il n'épargne ni les gens, ni les bêtes, ni ce qui pousse.
La bonne nouvelle est mince et elle est réelle : un défaut d'architecture se corrige par une règle. Un défaut de caractère, non. Mais la règle, quelqu'un doit la voter — et c'est le même « quelqu'un » que celui qui ne l'a pas votée jusqu'ici.